Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “Conditions Générales d’Utilisation”) régissent l’accès, l’utilisation et le droit d’accorder l’accès et l’utilisation des Services et des Applications fournis au Client dans le cadre d’un contrat d’achat, d’un devis, d’un bon de commande, d’une facture ou d’un processus d’achat en ligne (une “Commande”).

En accédant et en utilisant les Services, le Client confirme avoir lu, accepté ces ConditionsGénérales d’Utilisation et respectera ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

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1. Définitions :

Les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

« Abonnement » : le montant annuel que le Client s’engage à payer en contrepartie de l’accès aux l’Application pour un certain nombre d’Utilisateurs Autorisés comme prévu dans une Commande.

« Applications » : les applications logicielles (applications mobiles et extranet) en ligne décrite dans la Commande, pour laquelle le Client a souscrit un Abonnement et telle que décrite sur la page «produit » de www.Digit4ll.com (pouvant être mise à jour à tout moment par Digit4ll).

« Client » signifie toute entité juridique qui a acquis le droit d’accéder à la Documentation et d’utiliser l’Application en payant des frais d’abonnement à Digit4ll ou à un Revendeur pour ses Utilisateurs Autorisés.

« Date d’entrée en vigueur » : la date de début de l’Abonnement telle qu’indiquée dans la Commande.

« Documentation » : les manuels de l’utilisateur, la documentation technique et d’utilisation et/ou tout autre matériel s'y rapportant (sur quelque support que ce soit) concernant l’Application mise à disposition par Digit4ll. Celle-ci sera mise à jour régulièrement.

« Logiciel de Tiers » : tout logiciel de propriété d’un tiers, intégré aux Applications ou servant d’interface avec les Applications.

« Digit4ll » :  Digit4ll SAS qui a créé les Applications et qui détient l’intégralité de la propriété intellectuelle.

« Propriété Intellectuelle » : le copyright, les droits relatifs au logiciel, les marques, les droits de conception, les brevets, les savoir-faire, les informations confidentielles, les droits relatifs aux inventions, aux processus et aux formules, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle existants partout dans le monde, et toute demande y afférant.

« Revendeur » : un tiers qui vend et accorde dessous-licences des Applications au Client selon les termes d’un accord entre leClient et le Revendeur.

« Utilisateurs Autorisés » : les personnes physiques étant salariés et prestataire du Client autorisés par le Client à utiliser l’Application auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués.

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2. Services – Mises à jour

1. Services. Pendant la durée de ces Conditions Générales d’Utilisation     et sous réserve du respect de ces dernières, le Client aura le droit     d’accéder aux Applications et à la Documentation (les “Services”). Le     Client ne pourra utiliser les Services uniquement à des fins     opérationnelles internes.
2. Mises à jour. Digit4ll se réserve le droit de mettre à jour et/ou de     modifier de temps en temps les Applications à des fins de correction,     d’amélioration des fonctionnalités du produit, ou autre.

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3. Accès à l’Application

1. Sous réserve et en considération du respect des Conditions Générales d’Utilisation,     le Client aura un droit non transférable et non exclusif d’utiliser et     d’accéder à l’Application pendant la durée indiquée dans la Commande     applicable.
2. Le Client devra s’assurer que lui et les Utilisateurs Autorisés :

 
1. obtiennent et maintiennent toutes les licences, consentements et      autorisations nécessaires pour que Digit4ll, ses contractants ou ses      agents puissent remplir leurs obligations en vertu des Conditions      Générales d’Utilisation ou pour que le Client et les Utilisateurs      Autorisés puissent utiliser tout Logiciel Tiers ;
 
2. obtiennent et maintiennent les connexions internet, les réseaux de      communication, les équipements informatiques et un navigateur web      approprié afin de pour accéder aux Applications et de l’utiliser, et de      se conformer à toutes les autres exigences techniques qui seront      notifiées au Client de temps à autre par Digit4ll ;
 
3. déploient tous les moyens raisonnables pour empêcher tout accès ou      utilisation non autorisé des Services et, si un tel accès se produit, le      Client devra informer Digit4ll ou son Revendeur (le cas échéant) dans un      délai immédiat et fournira à Digit4ll toute l’assistance dont elle a      raisonnablement besoin pour empêcher un tel accès non autorisé.

3. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un Utilisateur     Autorisé :

 
1. d’utiliser les Services ou les Applications (i) en violation aux      lois, règlement, ou normes applicables qu’ils soient au niveau local,      national ou international ; (ii) frauduleusement ou de façon frauduleuse      ou illégale; ou (iii) en violation aux droits de propriété intellectuelle      ou aux droits à la vie privée d’un tiers;
 
2. d’utiliser les Services ou l’Application pour envoyer ou tenté      d’envoyer du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non      autorisé;
 
3. d’accéder à, stocker, diffuser ou transmettre dans le cadre de      l’utilisation des Services ou de l’Application, des Virus ou tout contenu      (i) illégal, diffamatoire, obscène, contrefait, abusif, constituant un      harcèlement, insultant ou discriminatoire du point de vue racial ou      ethnique; (ii) qui favoriserait ou encouragerait une activité illicite;      ou (iii) susceptible de causer des dommages matériels ou corporels à tout      bien ou à toute personne;
 
4. d’attaquer les Applications par le biais d’une attaque de type “déni      de service”, “déni de service distribué” ou tout autre type d’attaque;
 
5. tenter d’accéder sans autorisation à/aux, interférer, endommager ou      interrompre toute partie des Applications ou des systèmes informatiques      de Digit4ll;
 
6. sauf si les présentes Conditions Générales d’Utilisation le permet ou      si la loi l’exige, de tenter de décompiler, de désassembler ou de faire      de l’ingénierie inverse de toute partie de l’application, ou copier,      modifier, créer des travaux dérivés, transmettre ou distribuer tout ou      partie des Applications et/ou de la documentation sous quelque forme ou      média que ce soit s’abstiennent d’accéder à tout ou partie des Services      ou des Applications pour construire un produit ou un service concurrent      des Services ou des Applications; et/ou
 
7. d’accéder à tout ou partie des Services pour construire un produit ou      un service qui serait en concurrents à ceux de Digit4ll;
 
8. d’accorder une licence, ou vendre, louer, transférer, céder,      distribuer, divulguer ou exploiter commercialement ou rendre disponible,      tout ou partie des Services ou des Applications à des tiers.

L’accès auxServices peut être suspendu et/ou résilié si le Client ou tout UtilisateurAutorisé ne respecte pas la présente clause. Dans ce cas, le Client serainformé de la raison de la suspension ou de la résiliation.

Le Client est toujours entièrement responsable de tous les actes etomissions de l’Utilisateur Autorisé auquel il a accordé l’accès aux Services etle Client s’engage à indemniser Digit4ll ou son Revendeur (le cas échéant) pourtoutes les réclamations et pertes liées à ces actes et/ou omissions

4. Données

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1. Conformément au règlement 5419/16 du Parlement européen « Règlement     général sur la protection des données » (« GDPR ») le Client est le     responsable du traitement des données (« le Responsable ») et Digit4ll est     le sous-traitant des données (“le Sous-Traitant”), des données     personnelles entrées dans les Applications par le Client, ses Utilisateurs     Autorisés ou Digit4ll au nom du Client (« Données Personnelles »).
2. Le Responsable garantit qu’il est autorisé à transférer les Données     Personnelles au Sous-Traitant dans le strict respect des lois applicables     en matière de protection des données. Le Responsable reste seul     responsable (i) de la détermination des objectifs et des moyens de     traitement des Données Personnelles par le Sous-Traitant, et (ii) de     l’exactitude et de la conformité des instructions susmentionnées.
3. Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et     organisationnelles appropriées, en tenant compte de la nature du traitement     des données. Le Sous-Traitant (i) traitera les données personnelles     uniquement sur instructions documentées du Responsable ; (ii) s’assurera     que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se sont     engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation     légale de confidentialité appropriée ; (iii) aidera raisonnablement le     Responsable à remplir son obligation de répondre aux demandes d’exercice     des droits de la personne concernée ; (iv) supprimera les Données Personnelles     dans les trois (3) mois suivant la résiliation ou l’expiration du présent     accord, et supprimera les copies existantes, sauf si la loi exige le     stockage des Données Personnelles. Les coûts seront supportés par le     Responsable ; (v) à la demande du Responsable, fournira raisonnablement     les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations     prévues dans cette clause ; (vi) informera le Responsable dans les     meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation du     traitement des données à caractère personnel.
4. Digit4ll ne pourra pas conserver, utiliser ou divulguer les Données     Personnelles à des fins autres que pour la fourniture des Services comme     spécifiés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Digit4ll     ne devra pas vendre les Données Personnelles.
5. Le Responsable accepte que le Sous-Traitant puisse à son tour     sous-traiter les Données Personnelles à un sous-traitant ultérieur tiers     (les “Sous-Traitant Tiers”). Le Sous-Traitant devra informer le     Responsable de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le     remplacement d’un Sous-Traitant Tiers. Si cela est nécessaire à     l’exécution des Services, les Sous-traitants Tiers pourront être situés à     l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Économique Européen (l’« EEE »)     (“Consentement général”). Lorsque les Données Personnel font l’objet d’un     traitement secondaire par des Sous-Traitant Tiers situés en dehors de     l’EEE, le Responsable accepte par la présente que le Sous-Traitant signe     en son nom les clauses contractuelles types pour le transfert de données à     caractère personnel à un Sous-Traitant Tiers établi dans des pays tiers en     vertu de la décision 2010/87/UE de la Commission ou des clauses types     équivalentes de protection des données en vertu du droit de l’Union     Européenne.
6. Le Sous-Traitant autorise le Responsable (à ses frais) à effectuer un     audit moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrables et dans la     limite d’un audit par an. Le Responsable n’aura pas le droit de consulter     ou d’accéder aux systèmes, données, enregistrements ou autres informations     concernant d’aux autres clients du Sous-Traitant.

5. Logiciel de Tiers

1. L’Application peut permettre ou faciliter l’accès aux services ou au     contenu de sites web de tiers via des sites web de tiers ou des Logiciels     de Tiers. Le Client accédant à ces services tiers le fera à ses propres     risques. Le Client devra obtenir et maintenir les droits et licences     nécessaires pour utiliser le Logiciel de Tiers.
2. Digit4ll ne peut garantir ni s’engager sur les services et contenus     des Logiciels de Tiers, même lorsque ce logiciel est intégré ou peut être     accéder via les Applications.
3. Digit4ll et le Revendeur (le cas échéant) ne peuvent assumer aucune     responsabilité quant à l’hébergement de Logiciels Tiers et quant à     l’indisponibilité ou aux défauts de ces Logiciels Tiers.

6. Propriété intellectuelle

L’Application et la Documentation (ainsi que toute modification et mise à jour) et tous les droits de Propriété Intellectuelle sont et resteront la propriété exclusive de Digit4ll.Ces œuvres sont protégées par les lois et traités relatifs aux droits d’auteur dans le monde entier. Sauf mention expresse dans les présentes, les ConditionsGénérales d’Utilisation n’accordent au Client aucun droit sur ces droits dePropriété Intellectuelle, ni aucun autre droit concernant les Applications et/ou les Services.

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7. Indemnité

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Digit4ll, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses consultants, ses agents et ses fournisseurs de toute réclamation, responsabilité, dommages et/ou coûts de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, le cas échéant) découlant de l’utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs autorisés, de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la violation ou de l’infraction par le Client ou les Utilisateurs autorisés, de toute propriété intellectuelle relative aux Services ou de tout autre droit de toute personne ou entité.

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8. Responsabilité

1. Digit4ll doit assurer la disponibilité et la continuité de l’Application.     Toutefois, Digit4ll ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas     de dysfonctionnement de l’Application dû à la maintenance, à des problèmes     techniques, à la congestion du réseau ou à la défaillance de tout autre     système de transmission à distance, qui pourrait empêcher le     fonctionnement des Applications.
2. Digit4ll ne garantit pas la continuité et la qualité des liens de     communication avec le Client. Ainsi, l’accès à l’Application peut être     interrompu sans préavis pendant une période raisonnable, notamment pour     des raisons de maintenance ou pour toute autre raison qu’une défaillance     de Digit4ll.
3. Digit4ll ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage     consécutif, accidentel, indirect, spécial, punitif ou autre (y compris, la     perte de données, la perte de bénéfices commerciaux, l’interruption     d’activité, la panne informatique, la perte d’informations commerciales),     découlant de ou causés par l’utilisation ou l’incapacité du Client ou des     Utilisateurs Autorisés à utiliser le Service.
4. Le seul et unique recours pour toutes les réclamations avec Digit4ll     lié au Service est la résiliation de ce Service. En aucun cas, la     responsabilité totale de Digit4ll ne pourra dépasser un montant supérieur     à six (6) mois du montant payé par le Client pour le Service faisant     l’objet du litige.

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9. Durée et résiliation

1. Durée. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation commencent à     la date à laquelle le Client commence à utiliser les Services et se     terminent automatiquement à la fin de la période d’abonnement, à moins que     le Client renouvelle ses droits. Digit4ll ou le Revendeur (le cas échéant)     peut résilier les Conditions Générales d’Utilisation si le Client ou ses     Utilisateurs autorisés sont en manquements à leurs obligations au titre     des Conditions Générales d’Utilisation et s’ils n’y remédient pas dans les     trente (30) jours suivant la réception d’une notification de la part de Digit4ll     les informant d’un tel manquement. Ce droit de résiliation s’applique en     conséquence si Digit4ll ou le Revendeur (le cas échéant) ne reçoit pas le     paiement de l’Abonnement par le Client dans les délais.
2. Conséquences de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation des     Conditions Générales d’Utilisation :

 
1. tous les droits accordés seront automatiquement résiliés et le Client      devra cesser immédiatement d’utiliser de l’Application et la      Documentation ;
 
2. le Client devra retourner ou détruire toutes copies de l’Application,      de la Documentation et des autres éléments. Sauf accord contraire, le      Client ne sera pas remboursé si les Conditions Générales d’Utilisation      sont résiliées.

10. Restrictions à l’exportation

Les Services, ou une portion de ceux-ci, peuvent être soumis aux lois de contrôle des exportations des États-Unis. Le Client ne doit pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie du service ou toute information ou matériel technique connexe, directement ou indirectement, en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière d’exportation.

11. Publicité

Le Client autorise par les présentes Digit4ll à le citer à titre de référence dans des événements, ses présentations et/ou propositions commerciales ou à faire référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisations à des fins marketing ou autre.

12. Force Majeure

Digit4ll ne pourra être tenue responsable envers le Client si Digit4ll est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes ConditionsGénérales d’Utilisation du fait de tout acte, événement ou omission échappant à son contrôle dans la limite du raisonnable, y compris en cas de grève ou tout autre conflit social, de défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, de toute défaillance ou interruption d’un réseau de télécommunications, d’attaques de déni de service distribué ou de toute autre attaque nuisible, de cas fortuit, de guerre, d’émeute, de dommages malveillants, de respect de toute loi, ordre, norme ou réglementation, d’accident, de panne dans les installations ou les machines, d’incendie, d’inondation, de tempête ou de défaillance des fournisseurs ou sous-traitants. Digit4ll avertira le Client d’un tel événement et de la durée prévue de celui-ci.

13. Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Les ConditionsGénérales d’Utilisation et tous les litiges ou réclamations relatifs à ces Conditions Générales d’Utilisation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par les lois françaises et les tribunaux siégeant à Nantes auront compétence.

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